{"id":417,"date":"2020-12-28T09:45:35","date_gmt":"2020-12-28T08:45:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kartesis.com\/?page_id=417"},"modified":"2025-03-12T17:08:42","modified_gmt":"2025-03-12T16:08:42","slug":"sales-general-terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.kartesis.com\/en\/sales-general-terms-conditions.html","title":{"rendered":"General terms and conditions of sales"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row css=&#8221;.vc_custom_1609144543749{background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}&#8221;][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<h1 class=\"TitreNiveau1\" style=\"text-align: center;\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE PROFESSIONNELLES DE FOURNITURES<\/h1>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<h2 class=\"title\">LE GROUPE KARTESIS INDUSTRIES APPLIQUE LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE PROFESSIONNELLES AU NOM DE L\u2019ENSEMBLE DE SES FILIALES :<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_column_text css=&#8221;&#8221; el_class=&#8221;txt-color-bleu&#8221;]<\/p>\n<ul type=\"disc\">\n<li><strong>Kartesis USA Inc (USA)<\/strong><\/li>\n<li><strong>Kartesis Turkey AS (Turquie)<\/strong><\/li>\n<li><strong>Kartesis France SAS (France)<\/strong><\/li>\n<li><strong>Annecy Technology SAS (France)<\/strong><\/li>\n<li><strong>Kartesis SK sro (Slovaquie)<\/strong><\/li>\n<li><strong>KARTESIS MEXICO, S.A DE C.V<\/strong><\/li>\n<li><strong>FINANCIERE KARTESIS SAS<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>[\/vc_column_text][vc_column_text]<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession du d\u00e9colletage. Elles sont conformes aux<br \/>\nr\u00e8gles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont d\u00e9pos\u00e9es au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles compl\u00e8tent la volont\u00e9 commune des parties pour tous les points o\u00f9 celle-ci n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle de n\u00e9gociation des contrats.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux relations contractuelles entre \u00ab le Fournisseur \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 Cliente ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n<p>Elles sont r\u00e9gies par le droit de la vente quand elles s\u2019appliquent \u00e0 la fourniture de produits standard ou dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par le Fournisseur. Elles sont r\u00e9gies par le droit du contrat d\u2019entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s\u2019appliquent \u00e0 la fabrication d\u2019un produit sur la base d\u2019un cahier des charges ou \u00e0 une prestation de service.<\/p>\n<p>Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit faire l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse et \u00e9crite du Fournisseur.<br \/>\nOn entend par \u00ab \u00e9crit \u00bb au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, tout document \u00e9tabli sur support papier, \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tout contrat, toute commande, ainsi qu\u2019aux commandes pass\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u00ab commande ouverte \u00bb.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">2 &#8211; CHAMP D\u2019APPLICATION DU CONTRAT<\/h3>\n<p>Font partie int\u00e9grante du contrat :<\/p>\n<ul>\n<li>les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,<\/li>\n<li>les conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es par les deux parties,<\/li>\n<li>la commande accept\u00e9e par tout moyen \u00e9crit, notamment par accus\u00e9 de r\u00e9ception ou confirmation de commande,<\/li>\n<li>les documents du Fournisseur compl\u00e9tant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les \u00e9tudes, devis et documents techniques (cahier des charges, \u2026) communiqu\u00e9s avant la formation du contrat principal et accept\u00e9s<br \/>\npar les parties,<\/li>\n<li>le bon de livraison<\/li>\n<li>la facture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ne font pas partie du contrat : les documents, publicit\u00e9s, tarifs non mentionn\u00e9s express\u00e9ment dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">3 &#8211; MODE DE PASSATION DES COMMANDES<\/h3>\n<p>La commande doit \u00eatre \u00e9tablie par \u00e9crit.<br \/>\nLe contrat n\u2019est parfait que sous r\u00e9serve d\u2019acceptation expresse de la commande par le Fournisseur.<br \/>\nL\u2019acceptation de la commande se fait par tout moyen \u00e9crit.<br \/>\nToute commande express\u00e9ment accept\u00e9e par le Fournisseur, ferme ou ouverte, sera r\u00e9put\u00e9e entra\u00eener acceptation par le Client de l\u2019offre du Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">3.1 &#8211; Commande ferme<\/h4>\n<p>La commande ferme pr\u00e9cise de mani\u00e8re ferme les quantit\u00e9s, prix et d\u00e9lais.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">3.2 &#8211; Commande ouverte<\/h4>\n<p>Sans pr\u00e9judice des conditions d\u00e9finies par l\u2019article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit r\u00e9pondre aux conditions mentionn\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n<ul>\n<li>Elle est limit\u00e9e dans le temps par le d\u00e9lai convenu.<\/li>\n<li>Elle d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques et le prix du produit<\/li>\n<li>Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantit\u00e9s minimales et maximales et des d\u00e9lais de r\u00e9alisation sont pr\u00e9vus.<\/li>\n<li>Le cadencement des ordres de livraison d\u00e9finit des quantit\u00e9s pr\u00e9cises et des<br \/>\nd\u00e9lais qui s\u2019inscrivent dans la fourchette de la commande<\/li>\n<li>Le cadencement des ordres de livraison d\u00e9finit des quantit\u00e9s pr\u00e9cises et des<br \/>\nd\u00e9lais qui s\u2019inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si les corrections apport\u00e9es par le Client aux estimations pr\u00e9visionnelles de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s\u2019\u00e9cartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le Fournisseur \u00e9value les cons\u00e9quences de ces corrections.<\/p>\n<p>En cas de variation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux cons\u00e9quences de cet \u00e9cart, susceptibles de modifier l\u2019\u00e9quilibre du contrat au d\u00e9triment du Fournisseur.<\/p>\n<p>En cas de variation \u00e0 la hausse, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantit\u00e9s et des d\u00e9lais compatibles avec ses capacit\u00e9s (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financi\u00e8res, etc.).<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">3.3 &#8211; Modification des commandes<\/h4>\n<p>Toute modification du contrat demand\u00e9e par le Client est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation expresse du Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">3.4 &#8211; Annulation de commande<\/h4>\n<p>La commande exprime le consentement du Client de mani\u00e8re irr\u00e9vocable ; il ne peut donc l\u2019annuler, \u00e0 moins d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engag\u00e9s (notamment \u00e9quipements sp\u00e9cifiques, frais d\u2019\u00e9tude, d\u00e9penses de main d\u2019oeuvre et d\u2019approvisionnement, outillages) et pour toutes les cons\u00e9quences directes et indirectes qui en d\u00e9coulent. En outre, l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 restera acquis au Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">3.5 &#8211; Modifications du contrat \u2013 Effets sur les stocks<\/h4>\n<p>Le Fournisseur \u00e9tablit des stocks (tels que mati\u00e8res, outillages sp\u00e9cifiques, encours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son int\u00e9r\u00eat, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit d\u00e9finis de mani\u00e8re \u00e0 honorer les programmes pr\u00e9visionnels annonc\u00e9s par lui.<br \/>\nToute modification, inex\u00e9cution ou suspension du contrat ne permettant pas l\u2019\u00e9coulement des stocks dans les conditions pr\u00e9vues au contrat entra\u00eenera une ren\u00e9gociation des conditions \u00e9conomiques initiales permettant l\u2019indemnisation du<br \/>\nFournisseur.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">4 \u2013 TRAVAUX PR\u00c9PARATOIRES ET ACCESSOIRES \u00c0 LA COMMANDE<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">4.1 &#8211; Plans, \u00e9tudes, descriptifs<\/h4>\n<p>Tous les plans, \u00e9tudes, descriptifs, documents techniques ou devis, remis \u00e0 l\u2019autre partie, sont communiqu\u00e9s dans le cadre d\u2019un pr\u00eat \u00e0 usage dont la finalit\u00e9 est l\u2019\u00e9valuation et la discussion de l\u2019offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas<br \/>\nutilis\u00e9s par l\u2019autre partie \u00e0 d\u2019autres fins. Le Fournisseur conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle et intellectuelle sur les documents pr\u00eat\u00e9s. Ces documents doivent \u00eatre restitu\u00e9s au Fournisseur \u00e0 premi\u00e8re demande. Il en va de m\u00eame des \u00e9tudes que le Fournisseur propose pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 ou le prix de revient des pi\u00e8ces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications accept\u00e9es par le Client ne pourront entra\u00eener de transfert de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur.<br \/>\nToute cession de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l\u2019objet d\u2019un contrat entre le Fournisseur et le Client.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">4.2 &#8211; Conception des pi\u00e8ces<\/h4>\n<p>a) Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n&#8217;est pas concepteur des pi\u00e8ces qu&#8217;il r\u00e9alise. Son r\u00f4le est celui d&#8217;un sous-traitant industriel. La conception dont le r\u00e9sultat est la d\u00e9finition compl\u00e8te d&#8217;un produit, peut toutefois faire l&#8217;objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, d\u00e8s lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilit\u00e9 par rapport au r\u00e9sultat industriel recherch\u00e9. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pi\u00e8ces d\u00e9finies par le Fournisseur, \u00e0 la demande du Client et \u00e0 partir d&#8217;un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par<br \/>\ncelui-ci.<\/p>\n<p>b) Dans le cas o\u00f9 le Fournisseur serait totalement concepteur et Fournisseur de pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 la Client\u00e8le, ce cas devrait faire l&#8217;objet d&#8217;un contrat particulier distinct.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">4.3 \u2013 Echantillons initiaux (si demand\u00e9s par le Client)<\/h4>\n<p>Les \u00e9chantillons initiaux et les documents y aff\u00e9rant transmis au Client sont couverts par une confidentialit\u00e9 stricte. Ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers, autre que le Client final, qu\u2019avec l\u2019autorisation expresse du Fournisseur.<br \/>\nToute commande de s\u00e9rie de pi\u00e8ces ne pourra d\u00e9buter qu\u2019apr\u00e8s validation des \u00e9chantillons initiaux par le Client. Tout retard de livraison r\u00e9sultant de l\u2019absence ou du retard de validation de ces \u00e9chantillons ne pourra \u00eatre imput\u00e9 au Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">4.4 \u2013 Prototypes<\/h4>\n<p>Les maquettes et prototypes, s\u2019ils ne sont pas g\u00e9r\u00e9s dans le cadre du contrat, doivent faire l\u2019objet d\u2019une commande sp\u00e9cifique.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">4.5 &#8211; LES OUTILLAGES<\/h4>\n<p>a) Certains outillages peuvent \u00eatre fournis par le Client. Dans ce cas ils doivent obligatoirement comporter de fa\u00e7on distincte des plaques de propri\u00e9t\u00e9 du Client et doivent \u00eatre fournis \u00e0 titre gratuit sur le site pr\u00e9cis\u00e9 par le Fournisseur. Le Client doit s\u2019assurer de la conformit\u00e9 des outillages \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ou au produit \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, si les outillages re\u00e7us par le Fournisseur n&#8217;\u00e9taient pas conformes \u00e0 l&#8217;usage qu&#8217;il \u00e9tait en droit raisonnablement d&#8217;obtenir, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de les approvisionner et de les refacturer au Client.<\/p>\n<p>b) Les frais engag\u00e9s par le Fournisseur pour l\u2019\u00e9tude, la cr\u00e9ation d\u2019un outillage et la mise au point de la fabrication font l\u2019objet d\u2019une participation financi\u00e8re du Client, qui lui est factur\u00e9e de mani\u00e8re distincte.<br \/>\nLes outillages \u00e9tant con\u00e7us par le Fournisseur et adapt\u00e9s \u00e0 ses m\u00e9thodes et \u00e0 ses \u00e9quipements restent sa propri\u00e9t\u00e9 et demeurent dans ses ateliers.<\/p>\n<p>La participation du Client aux frais d\u2019outillage ne lui donne qu\u2019un droit d\u2019usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n\u2019emporte aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">5 &#8211; CARACT\u00c9RISTIQUES ET STATUT DES PRODUITS COMMAND\u00c9S<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">5.1 &#8211; Destination des produits<\/h4>\n<p>Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales pr\u00e9visibles d\u2019utilisation et conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement en vigueur sur le lieu d\u2019utilisation ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles de l\u2019art de sa<br \/>\nprofession.<br \/>\nEn particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant \u00e0 son besoin technique et, si n\u00e9cessaire, de s\u2019assurer aupr\u00e8s du Fournisseur de l\u2019ad\u00e9quation du produit avec l\u2019application envisag\u00e9e.<br \/>\nLe Fournisseur ne pourra en cons\u00e9quence \u00eatre tenu responsable d\u2019omissions ou d\u2019erreurs contenues dans les \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">5.2 \u2013 Emballage et protection des produits<\/h4>\n<p>a)Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres mat\u00e9riels permanents qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur, doivent \u00eatre retourn\u00e9s par le Client en bon \u00e9tat et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur r\u00e9ception, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont factur\u00e9s par le Fournisseur.<\/p>\n<p>b) Si ces mat\u00e9riels sont la propri\u00e9t\u00e9 du Client, ce dernier doit les faire parvenir en bon \u00e9tat, au plus tard pour une date pr\u00e9alablement convenue avec le Fournisseur et sur le site pr\u00e9cis\u00e9 par ce dernier. Tout retard dans la livraison de l&#8217;emballage par le Client devra \u00eatre signal\u00e9 au Fournisseur et ne pourra, en aucun cas, engendrer des p\u00e9nalit\u00e9s de quelque nature \u00e0 l&#8217;encontre de ce dernier.<\/p>\n<p>c) A la demande du Client, les pi\u00e8ces peuvent faire l&#8217;objet d&#8217;op\u00e9rations de protection particuli\u00e8res. La d\u00e9termination de celles-ci \u00e9tant faite par lui, leurs co\u00fbts lui sont imput\u00e9s par le Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">5.3 \u2013 Tra\u00e7abilit\u00e9 du produit<\/h4>\n<p>Le Fournisseur assure la tra\u00e7abilit\u00e9 du produit jusqu\u2019au jour de la livraison au Client, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 7.2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client a la responsabilit\u00e9 de la tra\u00e7abilit\u00e9 du produit jusqu\u2019\u00e0 la livraison \u00e0 son propre client.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">6. &#8211; PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">6.1 &#8211; Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits<\/h4>\n<p>Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorpor\u00e9s dans les documents transmis, les produits livr\u00e9s et les prestations r\u00e9alis\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur.<br \/>\nToute cession de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l\u2019objet d\u2019un contrat avec le Fournisseur.<br \/>\nLe Fournisseur se r\u00e9serve le droit de disposer de son savoir-faire et des r\u00e9sultats de ses propres travaux de recherche et de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">6.2 &#8211; Clause de confidentialit\u00e9<\/h4>\n<p>Les parties s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de confidentialit\u00e9 portant sur toute information orale ou \u00e9crite, quelle qu\u2019elle soit et quel qu\u2019en soit le support (rapports de discussion, plans, \u00e9changes de donn\u00e9es informatis\u00e9es, activit\u00e9s, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) \u00e9chang\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9paration et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat sauf les informations qui sont g\u00e9n\u00e9ralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, les parties s\u2019engagent \u00e0:<\/p>\n<ul>\n<li>tenir strictement secr\u00e8tes toutes les informations confidentielles, et notamment \u00e0 ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, \u00e0 qui que ce soit, sans l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l\u2019autre partie;<\/li>\n<li>ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles \u00e0 des fins ou pour une activit\u00e9 autres que l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n<li>ne pas effectuer de copie ou d\u2019imitation de tout ou partie des informations confidentielles pour d\u2019autre usage que l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer le respect de cette obligation de confidentialit\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et m\u00eame apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance, et se portent fort du respect de cette obligation par l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s. Cette obligation est une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">6.3 &#8211; Clause de garantie en cas de contrefa\u00e7on<\/h4>\n<p>Le Client garantit qu\u2019au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en oeuvre n\u2019utilisent pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou un savoir-faire d\u00e9tenus par un tiers. Il garantit<br \/>\npouvoir en disposer librement sans contrevenir \u00e0 une obligation contractuelle ou l\u00e9gale.<br \/>\nLe Client garantit le Fournisseur des cons\u00e9quences directes ou indirectes de toute action en responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale r\u00e9sultant notamment d\u2019une action en contrefa\u00e7on ou en concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">7. LIVRAISON, TRANSPORT, V\u00c9RIFICATION ET R\u00c9CEPTION DES PRODUITS<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">7.1 &#8211; D\u00e9lais de livraison<\/h4>\n<p>Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir de la plus tardive des dates suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>date de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande<\/li>\n<li>date de r\u00e9ception de toutes les mati\u00e8res, mat\u00e9riels, \u00e9quipements, outillages,<br \/>\nemballages sp\u00e9cifiques, d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cution dus par le Client<\/li>\n<li>date d\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles ou l\u00e9gales pr\u00e9alables dues<br \/>\npar le Client<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9lai convenu est un \u00e9l\u00e9ment important qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 au contrat ainsi que sa nature (d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition, d\u00e9lai de pr\u00e9sentation pour acceptation, d\u00e9lai de livraison, d\u00e9lai de r\u00e9ception juridique etc.). Les d\u00e9lais stipul\u00e9s ne sont toutefois<br \/>\nqu\u2019indicatifs et peuvent \u00eatre remis en cause dans le cas de survenance de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">7.2 &#8211; Conditions de livraison<\/h4>\n<p>Sauf disposition contraire, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e dans les usines ou entrep\u00f4ts du Fournisseur (\u00ab EXW \u00bb Incoterms CCI en vigueur \u00e0 la date de livraison). Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s en cons\u00e9quence au Client d\u00e8s la livraison sans pr\u00e9judice du droit du Fournisseur d\u2019invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou faire usage de son droit de r\u00e9tention.<\/p>\n<p>La livraison est r\u00e9alis\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>par avis de mise \u00e0 disposition<\/li>\n<li>ou, si le contrat le pr\u00e9voit, par la remise \u00e0 un tiers ou \u00e0 un transporteur d\u00e9sign\u00e9 par le Client<\/li>\n<li>ou, si le contrat le pr\u00e9voit, par la d\u00e9livrance dans les usines ou entrep\u00f4ts du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le Client a engag\u00e9 le transport et en assume le co\u00fbt, le Client prendra \u00e0 sa charge toutes les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une action directe du<br \/>\ntransporteur \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">7.3 &#8211; Transport &#8211; douane \u2013 assurance<\/h4>\n<p>A d\u00e9faut de convention contraire, toutes les op\u00e9rations de transport, d\u2019assurance, de douane, de manutention, d\u2019amen\u00e9e \u00e0 pied d\u2019oeuvre, sont \u00e0 la charge et aux frais, risques et p\u00e9rils du Client, auquel il appartient de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0<br \/>\nl\u2019arriv\u00e9e et d\u2019exercer, s\u2019il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, m\u00eame si l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 faite franco.<br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-3 du code de commerce, il appartient au Client de formuler ses r\u00e9serves au transporteur dans les 3 jours de la r\u00e9ception des produits, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<br \/>\nLa mention \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb n\u2019a aucune valeur vis-\u00e0-vis du transporteur et ne pourra \u00eatre admise comme r\u00e9serve.<br \/>\nEn cas d\u2019exp\u00e9dition par le Fournisseur, l\u2019exp\u00e9dition est faite en port d\u00fb, aux tarifs les plus r\u00e9duits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais suppl\u00e9mentaires de transport sont r\u00e9percut\u00e9s au Client.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">7.4 &#8211; V\u00e9rification des livraisons<\/h4>\n<p>D\u00e8s r\u00e9ception sur son site, le Client doit \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9 v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des livraisons aux termes du contrat.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">7.5 \u2013 R\u00e9ception des produits<\/h4>\n<p>Le Client est tenu d\u2019effectuer la r\u00e9ception juridique des produits par laquelle il en reconna\u00eet la conformit\u00e9 au contrat. La r\u00e9ception vaut reconnaissance de l\u2019absence de d\u00e9fauts apparents.<\/p>\n<p>a) Le Client d\u00e9cide, en cons\u00e9quence du cahier des charges techniques qui fixe les sp\u00e9cifications appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir, sous tous leurs aspects, les produits \u00e0 r\u00e9aliser, ainsi que la nature et les modalit\u00e9s des inspections, contr\u00f4les et essais impos\u00e9s pour leur r\u00e9ception.<\/p>\n<p>b) Dans tous les cas, la nature et l&#8217;\u00e9tendue des contr\u00f4les et essais n\u00e9cessaires, les normes et les classes de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 concern\u00e9es, ainsi que les tol\u00e9rances de toute nature, doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client \u00e0 son appel d&#8217;offre et confirm\u00e9es dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client, ceci pour d\u00e9terminer en particulier les conditions d\u2019exercice de la garantie d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 11.<\/p>\n<p>c) A d\u00e9faut d&#8217;un cahier des charges concernant les contr\u00f4les et essais \u00e0 faire sur les pi\u00e8ces, le Fournisseur n&#8217;effectue qu&#8217;un simple contr\u00f4le visuel et dimensionnel par \u00e9chantillonnage selon son propre standard.<\/p>\n<p>d) Les contr\u00f4les et les essais jug\u00e9s n\u00e9cessaires par le Client sont effectu\u00e9s \u00e0 sa demande par le Fournisseur, par lui-m\u00eame ou par un laboratoire ou organisme tiers.<br \/>\nCeci doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 avant la conclusion du contrat, de m\u00eame que la nature et l&#8217;\u00e9tendue de ces contr\u00f4les et essais. La r\u00e9ception a lieu au site de production, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l&#8217;avis de mise \u00e0 disposition pour r\u00e9ception, adress\u00e9 par le Fournisseur au Client ou \u00e0 l&#8217;organisme charg\u00e9 de cette r\u00e9ception. En cas de carence du fait du Client ou de l&#8217;organisme de contr\u00f4le, les produits sont entrepos\u00e9s par le Fournisseur aux frais et risques du Client.<br \/>\nApr\u00e8s une seconde notification du Fournisseur rest\u00e9e sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, les produits sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s et le Fournisseur est en droit de les exp\u00e9dier et de les facturer. De m\u00eame, dans le cas d\u2019une utilisation<br \/>\ndes produits par le Client, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s.<\/p>\n<p>e) Les fabrications r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me d\u2019Assurance Qualit\u00e9 imposent que cette condition soit pr\u00e9cis\u00e9e par le Client dans son appel d\u2019offre et confirm\u00e9e par les parties dans le contrat, ceci sans pr\u00e9judice des dispositions des<br \/>\narticles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">8. &#8211; CAS D\u2019IMPR\u00c9VISION ET DE FORCE MAJEURE<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">8.1 &#8211; Clause d\u2019impr\u00e9vision<\/h4>\n<p>En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 des parties compromettant l\u2019\u00e9quilibre du contrat au point de rendre pr\u00e9judiciable, au Fournisseur, l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, les parties conviennent de n\u00e9gocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment vis\u00e9s les \u00e9v\u00e8nements suivants : variation du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, \u00e9volution des l\u00e9gislations, modification de la situation financi\u00e8re du Client. A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties dans un d\u00e9lai raisonnable compte tenu des enjeux \u00e9conomiques, le Fournisseur aura la facult\u00e9 de mettre fin au contrat moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">8.2 &#8211; Force majeure<\/h4>\n<p>Aucune des parties au pr\u00e9sent contrat ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de son retard ou de sa d\u00e9faillance \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019une des obligations \u00e0 sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette d\u00e9faillance sont l\u2019effet direct ou indirect d\u2019un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence fran\u00e7aise tels que :<\/p>\n<ul>\n<li>survenance d\u2019un cataclysme naturel<\/li>\n<li>tremblement de terre, temp\u00eate, incendie, inondation etc<\/li>\n<li>conflit arm\u00e9, guerre, attentats<\/li>\n<li>conflit du travail, gr\u00e8ve totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client<\/li>\n<li>conflit du travail, gr\u00e8ve totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.<\/li>\n<li>injonction imp\u00e9rative des pouvoirs publics (interdiction d\u2019importer, embargo)<\/li>\n<li>accidents d\u2019exploitation, bris de machines, explosion<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque partie informera l\u2019autre partie, sans d\u00e9lai, de la survenance d\u2019un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, \u00e0 ses yeux, est de nature \u00e0 affecter l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Si la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement exc\u00e8de 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s\u2019arr\u00eater.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">9. &#8211; ETABLISSEMENT DU PRIX<\/h3>\n<p>Les prix sont \u00e9tablis en Euros, hors taxes et \u00ab d\u00e9part usine \u00bb, sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues au contrat. Ils sont factur\u00e9s aux conditions du contrat.<br \/>\nLe prix correspond exclusivement aux produits et prestations sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019offre.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">10. QUANTIT\u00c9S LIVR\u00c9ES<\/h3>\n<p>Du point de vue quantitatif, le nombre de produit indiqu\u00e9 sur le contrat fait r\u00e8gle.<br \/>\nCependant, il est admis une certaine tol\u00e9rance sur le nombre de produits ex\u00e9cut\u00e9s, livr\u00e9s et factur\u00e9s, ceci \u00e9tant \u00e0 convenir entre le Fournisseur et le Client lors de la n\u00e9gociation du contrat.<br \/>\nEn l&#8217;absence d&#8217;accord pr\u00e9alable, la tol\u00e9rance g\u00e9n\u00e9ralement admise est de + 10 \u00e0 \u2013 5% du nombre de produits mentionn\u00e9 au contrat.<br \/>\nA d\u00e9faut de convention particuli\u00e8re expresse, lorsque le comptage est effectu\u00e9 par pes\u00e9e, en particulier en cas de livraison de grandes s\u00e9ries, c&#8217;est le poids de la pi\u00e8ce r\u00e9el, d\u00e9termin\u00e9 par un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif, qui fait foi pour d\u00e9terminer la quantit\u00e9.<br \/>\nTout litige quantitatif sur les pi\u00e8ces ne peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le Fournisseur que s\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures apr\u00e8s la v\u00e9rification des produits.<\/p>\n<p>Le Client peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 confier des bruts ou mati\u00e8res pour la r\u00e9alisation des prestations du Fournisseur. Sauf stipulation contraire, les bruts ou mati\u00e8res confi\u00e9s par le Client pour la fabrication ne pourront donner lieu \u00e0 un remboursement qu\u2019audel\u00e0 d\u2019une perte de 5% de la quantit\u00e9 confi\u00e9e. Les parties devront d\u00e9finir conjointement les modalit\u00e9s de remboursement.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">11. \u2013 PAIEMENT<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">11.1 &#8211; D\u00e9lais de paiement<\/h4>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du Code de commerce tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008, dite LME, le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours \u00e0 compter de la date d&#8217;\u00e9mission de la facture.<\/p>\n<p>Les paiements ont lieu, sauf accord expr\u00e8s particulier, au 30\u00e8me jour suivant la date d\u2019\u00e9mission de facture, d\u00e9lai de paiement qui repr\u00e9sente les usages de la profession du d\u00e9colletage.<br \/>\nToute clause ou demande tendant \u00e0 fixer ou \u00e0 obtenir un d\u00e9lai de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai de trente jours, et sauf raison objective, motiv\u00e9e par le Client, pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive au sens de l\u2019article L 442-6- I 7\u00b0 du Code de commerce tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 et est passible notamment d\u2019une amende civile pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux millions d\u2019euros Le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s lors que le montant est port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte bancaire du cr\u00e9ancier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent \u00eatre remises en cause unilat\u00e9ralement par le Client sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.<br \/>\nLes paiements anticip\u00e9s sont effectu\u00e9s sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d\u2019un paiement par traite, celle-ci doit \u00eatre retourn\u00e9e avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">11.2 &#8211; Retard de paiement et frais de recouvrement<\/h4>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008, tout retard de paiement donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux de refinancement le plus r\u00e9cent de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de dix points. En vertu de l\u2019article L441-6 al 12 du Code de commerce modifi\u00e9 par la loi du 22 mars 2012 et en application de l\u2019article D.441-5 du Code de commerce, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client d\u00e8s le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs, une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification pourra \u00eatre demand\u00e9e par le Fournisseur.<br \/>\nTout retard de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene, si bon semble au Fournisseur, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme contractuel, la totalit\u00e9 des sommes dues devenant imm\u00e9diatement exigibles.<br \/>\nLe fait pour le Fournisseur de se pr\u00e9valoir de l\u2019une et\/ou de l\u2019autre de ces dispositions ne le prive pas de la facult\u00e9 de mettre en oeuvre la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11.6.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">11.3 &#8211; Modification de la situation du Client<\/h4>\n<p>En cas de d\u00e9gradation de la situation du Client constat\u00e9e par un \u00e9tablissement financier ou attest\u00e9e par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financi\u00e8re diff\u00e8re sensiblement des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition, la livraison n\u2019aura lieu qu\u2019en contrepartie d\u2019un paiement imm\u00e9diat.<br \/>\nEn cas de retard de paiement, le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tention sur les produits fabriqu\u00e9s et fournitures connexes.<\/p>\n<p>En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 de son fonds de commerce, ou d\u2019une partie significative de ses actifs ou de son mat\u00e9riel par le Client, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit et sans mise en demeure :<\/p>\n<ul>\n<li>de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et en cons\u00e9quences l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes encore dues \u00e0 quelque titre que ce soit<\/li>\n<li>de suspendre toute exp\u00e9dition<\/li>\n<li>de constater d\u2019une part, la r\u00e9siliation de l\u2019ensemble des contrats en cours et de pratiquer d\u2019autre part la r\u00e9tention des acomptes per\u00e7us, des outillages et produits d\u00e9tenus, jusqu\u2019\u00e0 fixation de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">11.4 &#8211; Compensation des paiements<\/h4>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L442-6-8\u00b0 du code de commerce, le Client s\u2019interdit toute pratique illicite de d\u00e9bit ou d\u2019avoir d\u2019office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 reconnue express\u00e9ment par ce dernier au titre de sa responsabilit\u00e9.<br \/>\nTout d\u00e9bit d\u2019office constituera un impay\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 11.2 en mati\u00e8re de retard de paiement. Les parties se r\u00e9servent toutefois le droit de recourir \u00e0 la compensation l\u00e9gale ou conventionnelle des cr\u00e9ances.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">11.5 &#8211; Garantie l\u00e9gale de paiement en cas de contrat de sous-traitance<\/h4>\n<p>Quand le contrat conclu s\u2019inscrit dans une cha\u00eene de contrat d\u2019entreprise au sens de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975, le Client a l\u2019obligation l\u00e9gale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d\u2019ordre. Il a \u00e9galement l\u2019obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci.<\/p>\n<p>Si le donneur d\u2019ordre n\u2019est pas le Client final, le Client s\u2019engage \u00e0 exiger de sa part le respect des formalit\u00e9s de la loi de 1975.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 1975, l\u2019absence de pr\u00e9sentation ou d\u2019agr\u00e9ment entra\u00eene l\u2019impossibilit\u00e9 pour le Client d\u2019invoquer le contrat \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur. Cette impossibilit\u00e9 vise notamment les mises en cause relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts de conformit\u00e9 au cahier des charges. Toutefois, conform\u00e9ment audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles.<br \/>\nPar ailleurs, le Client doit, s\u2019il a connaissance de l\u2019existence d\u2019un sous-traitant, mettre en demeure l\u2019entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A d\u00e9faut, il engage sa responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019article 14-1 de la loi de 1975.<\/p>\n<p>Au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la loi de 1975 est consid\u00e9r\u00e9e comme loi de police internationale applicable par l\u2019interm\u00e9diaire du Client aux Clients finaux \u00e9trangers.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">11.6 &#8211; R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p><strong>Le Fournisseur conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens faisant l\u2019objet du contrat jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires. Le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances pourra entra\u00eener la revendication de ces biens. N\u00e9anmoins, \u00e0 compter de la livraison, le Client assume la responsabilit\u00e9 des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.<\/strong><\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">12 &#8211; RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIE<\/h3>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">12.1 &#8211; D\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 du Fournisseur<\/h4>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est strictement limit\u00e9e au respect des sp\u00e9cifications du Client stipul\u00e9es dans le contrat.<\/p>\n<p>En effet, le Client, agissant en tant que \u00abdonneur d\u2019ordre\u00bb, est en mesure, de par sa comp\u00e9tence professionnelle dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le produit en fonction de ses propres donn\u00e9es industrielles ou de celles de ses clients.<br \/>\nLe Fournisseur devra r\u00e9aliser le produit demand\u00e9 par le Client, dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art de sa profession.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e9tabli, les parties d\u00e9termineront d\u2019un commun accord, les actions correctives \u00e0 envisager et la solution ad\u00e9quate et moins co\u00fbteuse pour l\u2019op\u00e9ration de mise en conformit\u00e9 qui peut consister notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 remplacer les produits rebut\u00e9s qui feront l\u2019objet d\u2019un avoir.<br \/>\nLes produits de remplacement \u00e9tant factur\u00e9s au m\u00eame prix que les produits remplac\u00e9s.<\/li>\n<li>ou \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 leur mise en conformit\u00e9.<\/li>\n<li>ou \u00e0 cr\u00e9diter le Client de la valeur des pi\u00e8ces reconnues non conformes au contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Fournisseur assume le co\u00fbt de la mise en conformit\u00e9 s\u2019il se charge de l\u2019effectuer ou doit donner son accord pr\u00e9alable si le Client d\u00e9cide de la r\u00e9aliser pour un prix qu\u2019il lui aura fait conna\u00eetre.<\/p>\n<p>Les pi\u00e8ces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformit\u00e9 par le Fournisseur, sont retourn\u00e9es \u00e0 celui-ci en port d\u00fb, le Fournisseur se r\u00e9servant le droit de choisir le transporteur.<\/p>\n<p>Toute mise en conformit\u00e9 de pi\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9es par le Client sans accord du Fournisseur, sur son principe et sur son co\u00fbt, entra\u00eene la perte du droit \u00e0 toute r\u00e9clamation par le Client.<\/p>\n<h4 class=\"sous-titre-h4\" style=\"color: #4d6a93;\">12.2 &#8211; Limites et exclusion de la responsabilit\u00e9 du Fournisseur<\/h4>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur sera limit\u00e9e aux dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au Client qui r\u00e9sulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de r\u00e9parer les cons\u00e9quences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels ou indirects tels que : pertes d\u2019exploitation, de profit, d\u2019une chance, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les d\u00e9fauts provenant des mati\u00e8res fournies par le Client<\/li>\n<li>pour les d\u00e9fauts provenant d\u2019une conception r\u00e9alis\u00e9e par le Client<\/li>\n<li>pour les d\u00e9fauts qui r\u00e9sultent en tout ou partie de l\u2019usure normale du produit, des d\u00e9t\u00e9riorations ou accidents imputables au Client ou \u00e0 un tiers<\/li>\n<li>en cas de modification, d\u2019utilisation anormale ou atypique ou non conforme \u00e0 la destination du produit, aux r\u00e8gles de l\u2019art ou aux pr\u00e9conisations ou recommandations du Fournisseur<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 des p\u00e9nalit\u00e9s et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 convenues d\u2019un commun accord, elles ont la valeur d\u2019indemnisation forfaitaire, lib\u00e9ratoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 civile du Fournisseur, toutes causes confondues \u00e0 l\u2019exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limit\u00e9e \u00e0 une somme plafonn\u00e9e au montant de la fourniture encaiss\u00e9e au jour de la prestation.<\/p>\n<p>Le Client se porte garant de la renonciation \u00e0 recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-del\u00e0 des limites et exclusions fix\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">13 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h3>\n<p>En cas de manquement grave par l&#8217;une des parties \u00e0 l\u2019une seule de ses obligations contractuelles, la r\u00e9siliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">14 \u2013 DISPOSITIONS DIVERSES<\/h3>\n<p>Le fait que le Fournisseur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la nullit\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes conditions n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\n<h3 class=\"titre-h3-bleu\" style=\"color: #4d6a93;\">15 \u2013 TRIBUNAL COMP\u00c9TENT \u2013 LOI APPLICABLE<\/h3>\n<p><strong>Les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019amiable avant de saisir le Tribunal comp\u00e9tent.<\/strong><\/p>\n<p><strong>A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du Fournisseur, m\u00eame en cas d\u2019appel et de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/strong><\/p>\n<p><strong>La loi applicable est la loi fran\u00e7aise.<\/strong><\/p>\n<p><em><strong>D\u00e9pos\u00e9 au bureau des usages professionnels le 28 d\u00e9cembre 2012\u00a0<\/strong><\/em><strong><em>sous le n\u00b0 2012079825<\/em><\/strong><\/p>\n<p><em>Date de mis en application : 1er novembre 2015<\/em><\/p>\n<p><em>S.N.DEC \u2013 Syndicat National du D\u00e9colletage \u2013 780 avenue de Colomby \u2013 74300 CLUSES<\/em><br \/>\n<em>T\u00e9l. : 33 (0)4 50 98 07 68 \u2013 Fax : 33 (0)4 50 96 14 98 \u2013\u00a0<\/em><em>Site web : http:\/\/www.sndec.com<\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row css=&#8221;.vc_custom_1609144543749{background-position: center !important;background-repeat: 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